Art. 29 LDA de 2022
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Art. 29 Durée de la protection Généralités
1 L’œuvre, qu’elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit d’auteur dès sa création.
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3 La protection cesse s’il y a lieu d’admettre que l’auteur est décédé depuis plus de 50 ou respectivement 70 ans. (2)
4 Les art. 30 et 31 ne s’appliquent pas aux productions photographiques et celles obtenues par un procédé analogue la photographie d’objets tridimensionnels qui sont dépourvues de caractère individuel. (3)
(1) Introduite par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).(2) Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
(3) Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.