Art. 29 CCP de 2023

Art. 29 Compétence en cas de concours d’infractions Principe de l’unité de la procédure
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2 Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 38 priment.
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