Art. 29 LPPCi de 2025
Art. 29 Obligation de servir dans la protection civile Section 1 Personnes astreintes, durée, recrutement, libération et exclusion Personnes astreintes
1 Tous les hommes de nationalité suisse qui y sont aptes (personnes astreintes) sont astreints à servir dans la protection civile (service obligatoire).
2 Les personnes suivantes ne sont pas astreintes:a. les personnes astreintes au service militaire ou au service civil;b. les personnes qui ont achevé l’école de recrues;c. les personnes qui ont effectué, dans le cadre des services militaire et civil, au minimum le nombre de jours de service qui correspond à une école de recrues;d. les personnes domiciliées à l’étranger.
3 Le Conseil fédéral règle les exceptions applicables aux Suisses de l’étranger domiciliés dans une région étrangère limitrophe (al. 2, let. d).
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