Art. 29 LTF de 2025

Art. 29 Compétence Examen
1 Le Tribunal fédéral examine d’office sa compétence.
2 En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l’autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.