Art. 29 LPGA de 2024
Art. 29 Exercice du droit aux prestations
1 Celui qui fait valoir son droit des prestations doit s’annoncer l’assureur compétent, dans la forme prescrite pour l’assurance sociale concernée.
2 Les assureurs sociaux remettent gratulient les formules destinées faire valoir et établir le droit aux prestations; ces formules doivent être transmises l’assureur compétent, remplies de façon complète et exacte par le requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant.
3 Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise un organe incompétent, la date laquelle elle a été remise la poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant l’observation des délais et aux effets juridiques de la demande.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
