Art. 28k CC de 2025

Art. 28k Modalités de la diffusion (1)
1 La réponse doit être diffusée de manière à atteindre le plus tôt possible le public qui a eu connaissance de la présentation contestée.
2 La réponse doit être désignée comme telle; l’entreprise ne peut y ajouter immédiatement qu’une déclaration par laquelle elle indique si elle maintient sa présentation des faits ou donne ses sources.
3 La diffusion de la réponse est gratuite.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.