Art. 28i CC de 2024

Art. 28i c. Procédure (1)
1 L’auteur de la réponse doit en adresser le texte l’entreprise dans les vingt jours compter de la connaissance de la présentation contestée mais au plus tard dans les trois mois qui suivent sa diffusion.
2 L’entreprise fait savoir sans délai l’auteur quand elle diffusera la réponse ou pourquoi elle la refuse.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.