LP Art. 288a -

Einleitung zur Rechtsnorm LP:

Art. 288a LP de 2025

Art. 288a Calcul des délais ⁽¹⁾

N’entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288:

1. la durée d’un sursis concordataire précédant l’ouverture de la faillite;

2. en cas de succession selon les règles de la faillite, le temps écoulé depuis le jour du décès jusqu’à la décision de procéder à la liquidation;

3. la durée de la poursuite préalable.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.