Art. 286 CC de 2024

Art. 286 (1)
1 Le juge peut ordonner que la contribution d’entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l’enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
2 Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien la demande du père, de la mère ou de l’enfant.
(2) Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.