Art. 285a CC de 2024
Art. 285a 2. Autres prestations destinées l’entretien de l’enfant (1)
1 Les allocations familiales versées la personne tenue de pourvoir l’entretien de l’enfant doivent être payées en sus de la contribution d’entretien.
2 Les rentes d’assurances sociales et les autres prestations destinées l’entretien de l’enfant qui reviennent la personne tenue de pourvoir son entretien doivent être payées en sus de la contribution d’entretien, sauf décision contraire du juge.
3 Les rentes d’assurances sociales ou les autres prestations destinées l’entretien de l’enfant qui reviennent par la suite au père ou la mère en raison de son âge ou de son invalidité et en remplacement du revenu d’une activité doivent être versées l’enfant; le montant de la contribution d’entretien versée jusqu’alors est réduit d’office en conséquence.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
