Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 284a

Zusammenfassung der Rechtsnorm LP:

Art. 284a LP de 2025

Art. 284a Dispositions particulières sur les relations de trust A. Poursuite pour dettes du patrimoine d’un trust

¹ Lorsque le patrimoine d’un trust au sens du chap. 9a LDIP ⁽¹⁾ répond d’une dette, la poursuite doit être dirigée contre un trustee en qualité de représentant du trust.

² Le for de la poursuite est le siège du trust selon l’art. 21, al. 3, LDIP. Lorsque le lieu de l’administration désigné n’est pas en Suisse, le trust est poursuivi dans le lieu où il est administré en fait.

³ La poursuite se continue par voie de faillite. La faillite est limitée au patrimoine du trust.