Art. 284 CPC de 2025
Art. 284 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée
1 La modification de la décision est régie par les art. 124e, al. 2, 129 et 134 CC (1) s’agissant des conditions et de la compétence à raison de la matière. (2)
2 Les modifications qui ne sont pas contestées peuvent faire l’objet d’une convention écrite des parties; les dispositions du code civil concernant le sort des enfants sont réservées (art. 134, al. 3, CC).
3 La procédure de divorce sur requête unilatérale s’applique par analogie à la procédure contentieuse de modification.
(1) RS 210(2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
