Art. 282 LP de 2025

Art. 282 Dispositions particulières sur les loyers et fermages (1)
(1) Abrogé par le ch. II art. 3 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à loyer et bail à ferme), avec effet au 1er juil. 1990 (RO 1990 802 disp. fin. des tit. VIII et VIIIbis; FF 1985 I 1369).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.