Art. 281 CCP de 2023

Art. 281 Conditions et exécution
1 L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu’ l’encontre du prévenu.
2 Les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules.
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4 Au surplus, l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269 279.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.