Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab) Art. 28

Zusammenfassung der Rechtsnorm LTab:

Art. 28 LTab de 2025

Art. 28

¹ L’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac ⁽¹⁾ statue sur le transfert du tabac indigène aux fabricants de tabacs manufacturés.

² Le Conseil fédéral peut:

a. obliger les fabricants de tabacs manufacturés à prendre en charge, dans une mesure appropriée, du tabac indigène par rapport au tabac importé qu’ils traitent. Cette prise en charge obligatoire est toutefois limitée à la récolte d’une surface de 1000 ha;

b. ⁽²⁾ astreindre les fabricants et les importateurs de cigarettes et de tabac à coupe fine à verser au fonds créé pour participer au financement du tabac indigène 0,13 centime au maximum par cigarette ou 1 fr. 73 par kilogramme de tabac à coupe fine;

c. ⁽³⁾ astreindre les fabricants et les importateurs de cigarettes et de tabac à coupe fine à verser une taxe de même montant dans un fonds de prévention du tabagisme. ⁽⁴⁾

³ Le fonds de financement visé à l’al. 2, let. b, est géré par la Société coopérative pour l’achat du tabac indigène et placé sous la surveillance de la Direction générale des douanes. ⁽⁵⁾

⁴ Le fonds de prévention du tabagisme visé à l’al 2, let. c, est géré par une organisation de prévention et placé sous la surveillance de l’Office fédéral de la santé publique, en collaboration avec l’Office fédéral du sport. ⁽⁵⁾

⁽¹⁾ Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).
⁽³⁾ Introduite par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (RO 2003 2460; FF 2002 2553). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).
⁽⁴⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1^er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85).
⁽⁵⁾ ⁽⁶⁾
⁽⁶⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).

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