Art. 28 LAgr de 2023
Art. 28 … (1)
1 Le présent chapitre s’applique au lait de vache.
2 Le Conseil fédéral peut appliquer au lait de chèvre et au lait de brebis certaines dispositions, notamment les art. 38 et 39. (2)
(1) Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
