Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) Art. 28

Zusammenfassung der Rechtsnorm LMP:

Art. 28 LMP de 2024

Art. 28 Listes

¹ L’adjudicateur peut tenir une liste de soumissionnaires qui ont l’aptitude requise pour pouvoir obtenir des marchés publics.

² Les indications suivantes doivent être publiées sur la plateforme Internet de la Confédération et des cantons:

a. source de la liste;

b. informations sur les critères remplir;

c. méthodes de vérification et conditions d’inscription sur la liste;

d. durée de validité et procédure pour le renouvellement de l’inscription.

³ Une procédure transparente doit garantir qu’il est en tout temps possible de déposer une demande d’inscription, d’examiner ou de vérifier l’aptitude d’un soumissionnaire ainsi que d’inscrire un soumissionnaire sur la liste ou de l’en radier.

⁴ Les soumissionnaires qui ne figurent pas sur une liste sont également admis participer une procédure de passation de marchés, condition d’apporter la preuve de leur aptitude.

⁵ Si la liste est supprimée, les soumissionnaires y figurant en sont informés.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.