Art. 28 LTr de 2023

Art. 28 Légères dérogations
Dans les permis concernant la durée du travail, l’autorité peut, titre exceptionnel, apporter de minimes dérogations aux prescriptions de la loi et de l’ordonnance, lorsque l’application de ces prescriptions entraînerait des difficultés extraordinaires et que la majorité des travailleurs intéressés ou leurs représentants dans l’entreprise consentent ces dérogations.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.