Art. 28 LPGA de 2024

Art. 28 Collaboration lors de la mise en œuvre
1 Les assurés et les employeurs doivent collaborer gratulient l’exécution des différentes lois sur les assurances sociales.
2 Quiconque fait valoir son droit des prestations doit fournir gratulient tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit, fixer les prestations dues et faire valoir les prétentions récursoires. (1)
3 Le requérant est tenu d’autoriser dans le cas d’espèce
(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.