OR Art. 276a -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 276a OR de 2024

Art. 276a Bail agricole

¹ Les baux ferme portant sur des exploitations agricoles ou sur des immeubles affectés l’agriculture sont régis par la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail ferme agricole ⁽¹⁾ , en tant qu’elle contient des dispositions spéciales.

² Au surplus, le code des obligations est applicable, l’exception des dispositions relatives aux baux ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux. ⁽²⁾