Art. 276 CCP de 2024

Art. 276 Informations non nécessaires la procédure
1 Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance dûment autorisée qui ne sont pas nécessaires la procédure doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.
2 Les envois postaux peuvent être mis en sûreté aussi longtemps que la procédure pénale l’exige; ils doivent être remis leurs destinataires dès que le stade de la procédure le permet.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.