Art. 273 CPS de 2024

Art. 273 Service de renseignements économiques (1)
Quiconque cherche découvrir un secret de fabrication ou d’affaires pour le rendre accessible un organisme officiel ou privé étranger, ou une entreprise privée étrangère, ou leurs agents,quiconque rend accessible un secret de fabrication ou d’affaires un organisme officiel ou privé étranger, ou une entreprise privée étrangère, ou leurs agents,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ou, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.