CPS Art. 271 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 271 CPS de 2024

Art. 271 Actes exécutés sans droit pour un État étranger ⁽¹⁾

1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger des actes qui relèvent des pouvoirs publics, quiconque procède de tels actes pour un parti étranger ou une autre organisation de l’étranger,quiconque favorise de tels actes,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire et, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins.2. Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne l’étranger pour la livrer une autorité, un parti ou une autre organisation de l’étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.3. Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.