Art. 27 PA de 2022
Art. 27 II. Exceptions
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2 Le refus d’autoriser la consultation des pièces ne peut s’étendre qu’ celles qu’il y a lieu de garder secrètes.
3 La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu’elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu’elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu’ la clôture de l’enquête.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
