LFus Art. 27 - Transfert des rapports de travail, garantie et responsabilité

Einleitung zur Rechtsnorm LFus:

Art. 27 LFus de 2023

Art. 27 Transfert des rapports de travail, garantie et responsabilité personnelle

¹ Le transfert des rapports de travail la société reprenante est régi par l’art. 333 CO ⁽¹⁾ .

² Les travailleurs des sociétés qui fusionnent peuvent, conformément l’art. 25, exiger la garantie des créances résultant du contrat de travail qui deviennent exigibles jusqu’ la date laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s’oppose au transfert.

³ Les associés de la société transférante qui répondaient de ses dettes avant la fusion continuent de répondre des dettes résultant du contrat de travail qui deviennent exigibles jusqu’ la date laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s’oppose au transfert.