Art. 27 LDP de 2022
Art. 27 (1) Candidatures multiples
1 Si le nom d’un candidat figure sur plus d’une liste du même arrondissement, le canton le biffe immédiatement de toutes les listes.
2 La Chancellerie fédérale biffe immédiatement des listes de candidats d’un canton tout nom figurant déj sur une liste électorale ou sur une liste de candidats d’un autre canton.
3 La Chancellerie fédérale communique immédiatement aux cantons concernés les noms qu’elle a biffés.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
