Art. 27 LN de 2023
Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse
1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
2 Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l’échéance du délai fixé l’al. 1.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
