Art. 26a LTab de 2025
Art. 26a Autorisation (1)
1 Peuvent être autorisés en tant qu’entrepôts fiscaux agréés:a. des unités de fabrication;b. des dépôts francs.
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions régissant la création et l’exploitation d’entrepôts fiscaux agréés; l’OFDF octroie l’autorisation.
3 L’autorisation est retirée dans les cas suivants:a. les conditions d’octroi de l’autorisation ne sont plus remplies;b. l’exploitant de l’entrepôt fiscal agréé n’observe pas les engagements auxquels il a souscrit en vertu de la présente loi.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 ([RO 2009 5561]; [FF 2008 447]).
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