OR Art. 269b -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 269b OR de 2025

Art. 269b Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 269b Loyers indexés

Les conventions prévoyant que le loyer est adapté en fonction d’un indice ne sont valables que si le bail est conclu pour une durée minimale de cinq ans et que la référence est l’indice suisse des prix à la consommation.


Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Art. 269b Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

KantonFallnummerLeitsatz/StichwortSchlagwörter
ZHUE170364NichtanhandnahmeKündigung; Statthalteramt; Mieter; Mängel; Recht; Nichtanhandnahme; Mängelrüge; Wiedergutmachung; Verfügung; Verfahren; Sinne; Mietverhältnis; Beschwerdeführers; Mietzins; Täter; Gericht; Liegenschaft; Aussage; Verwaltung; E-Mail; Forderung; Interesse; Verfolgung; Mietzinse; Verfahrens; Bezirk; Uster