Art. 268b CC de 2022
Art. 268b Dbis. Secret de l’adoption (1)
1 L’enfant adopté et les parents adoptifs ont droit au respect du secret de l’adoption.
2 Si l’enfant adopté est mineur, les informations permettant de l’identifier ou d’identifier ses parents adoptifs ne peuvent être révélées aux parents biologiques que s’il est capable de discernement et que les parents adoptifs et l’enfant y ont consenti.
3 Lorsque l’enfant adopté est devenu majeur, les informations permettant de l’identifier peuvent être révélées aux parents biologiques et leurs descendants directs s’il y a consenti.
(1) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
