Art. 268 LP de 2025

Art. 268 Rapport final et ordonnance de clôture
1 Après la distribution, l’administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite.
2 Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la liquidation est terminée.
3 Si l’administration de la faillite lui paraît donner lieu à des observations, il en fait part à l’autorité de surveillance.
4 L’office publie la clôture.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.