Art. 267b CC de 2025
Art. 267b Droit de cité (1)
Le droit de cité de l’enfant mineur est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la filiation.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 ([RO 2017 3699]; [FF 2015 835]).
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