CPS Art. 266 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 266 CPS de 2025

Art. 266 Atteinte à l’indépendance de la Confédération ⁽¹⁾

1.Quiconque commet un acte tendant à porter atteinte à l’indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance,ou à provoquer de la part d’une puissance étrangère, dans les affaires de la Confédération, une immixtion de nature à mettre en danger l’indépendance de la Confédération, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

2.Quiconque noue des intelligences avec le gouvernement d’un État étranger ou avec un de ses agents dans le dessein de provoquer une guerre contre la Confédération est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins.Dans les cas graves, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.