Art. 265 CCP de 2023

Art. 265 Obligation de dépôt
1 Le détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis l’obligation de dépôt.
2
3 L’autorité pénale peut sommer les personnes tenues d’opérer un dépôt de s’exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue l’art. 292 CP (1) ou d’une amende d’ordre.
4 Le recours des mesures de contrainte n’est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s’il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.
(1) RS 311.0Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.