CPS Art. 264m -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 264m CPS de 2024

Art Actes commis l’étranger . 264m

¹ Quiconque commet l’étranger un des actes visés aux titres 12^bis et 12^ter ou l’art. 264k est punissable s’il se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé ni remis un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse.

² Lorsque l’auteur n’est pas de nationalité suisse et que l’acte commis l’étranger n’était pas dirigé contre un ressortissant suisse, les autorités peuvent suspendre la poursuite pénale ou y renoncer, sous réserve de la conservation des preuves, dans les cas suivants:

³ L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable, moins que l’acquittement, la remise de peine ou la prescription de la peine l’étranger n’aient eu pour but de protéger indûment l’auteur de toute peine.