Code pénal suisse (CPS) Art. 264l

Zusammenfassung der Rechtsnorm CPS:



Art. 264l CPS de 2025

Art. 264l Code pénal suisse (CPS) drucken

Art Actes commis sur ordre d’autrui . 264l

Le subordonné qui commet un des actes visés aux titres 12bis et 12ter sur ordre d’un supérieur ou en obéissant à des instructions le liant d’une manière similaire est punissable s’il a conscience, au moment des faits, du caractère punissable de son acte.


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