CPS Art. 264l -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 264l CPS de 2024

Art Actes commis sur ordre d’autrui . 264l

Le subordonné qui commet un des actes visés aux titres 12^bis et 12^ter sur ordre d’un supérieur ou en obéissant des instructions le liant d’une manière similaire est punissable s’il a conscience, au moment des faits, du caractère punissable de son acte.