Art. 264c CC de 2025

Art. 264c Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire (1)
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2 Le couple doit faire ménage commun depuis au moins trois ans.
3 Les personnes qui mènent de fait une vie de couple ne doivent être ni mariées ni liées par un partenariat enregistré.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.