Art. 263 CPC de 2024

Art. 263 Mesures avant litispendance
Si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.