Art. 261 CPC de 2024
Art. 261 Mesures provisionnelles et mémoire préventif Section 1 Mesures provisionnelles Principe
1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:a. elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être;b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
2 Le tribunal peut renoncer ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.