Art. 26 LTab de 2025
Art. 26 Fabrication, tralient, gestion (1)
1 Les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés offrant les sûretés requises sont autorisés à fabriquer, traiter et gérer des tabacs manufacturés en suspension d’impôt dans un entrepôt fiscal agréé.
2 Par gestion, on entend notamment la réception, l’entreposage et la préparation en vue de l’expédition.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
