Art. 26 LCJ de 2025
Art. 26 Données concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger
1 Les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger sont enregistrées et traitées dans VOSTRA.
2 Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être enregistrées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
