Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 26

Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 26 OR de 2024

Art. 26 Erreur commise par négligence

¹ La partie qui invoque son erreur pour se soustraire l’effet du contrat est tenue de réparer le dommage résultant de l’invalidité de la convention si l’erreur provient de sa propre faute, moins que l’autre partie n’ait connu ou dû connaître l’erreur.

² Le juge peut, si l’équité l’exige, allouer des dommages-intérêts plus considérables la partie lésée.