Art. 26 CPM de 2025
Art. 26 Circonstances personnelles
Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n’ont cet effet qu’à l’égard de l’auteur ou du participant qu’elles concernent.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
