Art. 26 LCart de 2023

Art. 26 Enquêtes concernant des restrictions la concurrence Enquêtes préalables
1 Le secrétariat peut mener des enquêtes préalables d’office, la demande des entreprises concernées ou sur dénonciation de tiers.
2 Il peut proposer des mesures pour supprimer ou empêcher des restrictions la concurrence.
3 La procédure d’enquête préalable n’implique pas le droit de consulter les dossiers.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.