Art. 26 LPGA de 2024
Art. 26 Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires
1 Les créances de cotisations échues sont soumises la perception d’intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement d’intérêts rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis peu.
2 Des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d’assurances sociales l’échéance d’un délai de 24 mois compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois partir du moment où l’assuré fait valoir ce droit, pour autant qu’il se soit entièrement conformé l’obligation de collaborer qui lui incombe.
3 Aucun intérêt moratoire n’est dû lorsque des assureurs étrangers sont l’origine des retards. (1)
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(2) Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).
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