Art. 253 CPS de 2024

Art. 253 Obtention frauduleuse d’une constatation fausse (1)
Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’amène constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment certifier faussement l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie,quiconque fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté,est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.