Art. 252 CPC de 2025

Art. 252 Procédure et décision Requête
1 La procédure est introduite par une requête.
2 La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.