Art. 251 CC de 2022

Art. 251 D. Attribution d’un bien en copropriété
Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut, la dissolution du régime, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, charge de désintéresser son conjoint.
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