Art. 25 REDL de 2022
Art. 25 Constitution des sections
1. Les chambres prévues l’art. 25 b) de la Convention (et dénommées «sections» dans le présent règlement) sont constituées par la Cour plénière, sur proposition du président, pour une période de trois ans compter de l’élection des titulaires de fonctions présidentielles visés l’art. 8 du présent règlement. Il y a au moins quatre sections.2. Chaque juge est membre d’une section. La composition des sections doit être équilibrée tant du point de vue géographique que du point de vue de la représentation des sexes et tenir compte des différents systèmes juridiques existant dans les Parties contractantes.3. Lorsqu’un juge cesse de faire partie de la Cour avant l’échéance de la période pour laquelle la section a été constituée, son successeur la Cour le remplace comme membre de la section.4. Le président de la Cour peut exceptionnellement procéder des modifications dans la composition des sections si les circonstances le requièrent.5. Sur proposition du président, la Cour plénière peut constituer une section supplémentaire.
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